CONDITIONS GENERALES DE VENTE IPEB SARL

Article 1 : OBJET 
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les droits et obligations de la Société IPEB SARL (SIREN 538021841) dans le cadre de la vente de produits ou de prestations de services. A défaut de contrat conclu entre la société IPEB SARL et l’acheteur, ou de conditions générales ou particulières d’achat expressément acceptées par la société IPEB SARL, les ventes effectuées sont soumises aux conditions générales de vente décrites ci-après. En conséquence, tous produits et prestations de services fournis par la société IPEB SARL implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : GENERALITES 
Les études réalisées par les services d’IPEB SARL, ainsi que les idées originales qu’elles renferment, restent la propriété de la société et ne peuvent en aucun cas être communiquées à des tiers. Les études sont réalisées en fonction des éléments recueillis lors de l’enquête préliminaire à ces études. Un interlocuteur ayant droit sera désigné pour tous les échanges, verbaux, documentaire ou autre nécessaire au déroulement de l’étude. Toutes les informations recueillies seront considérées comme exactes. Les informations, d’ordre exceptionnel ou spécifique, manquantes pour le bon déroulement de l’étude, feront l’objet d’une recherche effectuée par IPEB SARL et facturée au donneur d’ordre.

Article 3 : PAIEMENT- CONDITIONS DE PAIEMENT – PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES 
3.1-Prix : les prix des produits et prestation de services proposés sont exprimés en euro. Les prix sont mentionnés hors taxes. Il sera ajouté au prix proposé le taux de T.V.A. en vigueur au jour de la passation de la commande, ainsi qu’éventuellement les frais connexes. Tout changement du taux légal de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et services, à la date stipulée par le décret d’application.
3.2-Règlement : le client peut effectuer le règlement de ses commandes, soit par chèque, soit par virement bancaire. Un acompte est demandé à la commande le cas échéant, toute commande ne sera alors traitée qu’à la réception de l’acompte par chèque ou par virement bancaire. Pour le solde des prestations ou produits vendus se conformer aux modalités de règlement précisées sur la proposition commerciale. La société IPEB SARL se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande de toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
3.3- Prestations supplémentaires : toute modification des études non prévue dans la proposition commerciale fera l’objet de prestation supplémentaire dont la commande devra être validée au préalable par le Client.

Article 4 : CLAUSE PENALE
Le défaut de paiement total ou partiel ou de la prestation de services à date d’exigibilité entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’allocation à la société IPEB SARL d’une pénalité de retard. Cette pénalité est calculée sur l’intégralité des sommes T.T.C restant dues. Elle court à compter de la date d’échéance du prix de la prestation effectuée jusqu'à son paiement total. Le taux d’intérêt légal de référence est celui en vigueur au jour de l’utilisation des présentes conditions générales de vente.

Article 5 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits et prestations de services vendus comme définis dans la proposition commerciale, qui fait également office de cahier des charges, restent la propriété de la société IPEB SARL jusqu’au paiement intégral du prix par le client. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de la société cliente, la propriété des services livrés et restés impayés pourra être revendiquée par la société IPEB SARL. En cas de revente des services fournis par la société IPEB SARL alors que le client n’a pas réglé l’intégralité du prix, celui-ci s’engage à informer tout acquéreur de la présente clause de réserve de propriété grevant les dits services et du droit de la société IPEB SARL de revendiquer entre ses mains, soit les services concernés, soit le prix de ceux-ci.

Article 6 : ENGAGEMENT, GARANTIES ET DIVERS 
La société IPEB SARL s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article « objet » conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Toutes les études sont réalisées en fonction des normes et règlement en vigueur. Aucune dérogation ne pouvant être admise.
Les études thermiques RT 2012 sont réalisées à partir du moteur de calculs Th-BCE 2012 et nécessitent la saisie des données d'entrées transmises par le Client et complétées par IPEB le cas échéant. Si les paramètres sont incomplets ou si le projet n'est pas conforme à la RT 2012, la prestation reste due dans son intégralité. Les paramètres indiqués dans l’étude devront être strictement respectés par le maître d’ouvrage lors de la mise en œuvre ; à défaut, IPEB décline toute responsabilité quant à la conformité du projet à la RT 2012. Les demandes d'interventions pour la perméabilité à l'air, l'attestation de prise en compte de la RT 2012 ou le DPE devront être transmises par le Client au minimum 15 jour avant la date souhaitée.

Article 7 : PENALITES
La pénalité de retard applicable à partir du jour constaté par l’acheteur est calculée par application de la formule suivante :
P = V * R/3000, dans laquelle :
P = le montant de la pénalité ; V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale au montant en prix de base, hors variations de prix et hors du champ d'application de la TV A, de la partie des prestations en retard ou de l'ensemble des prestations, si le retard d'exécution d'une partie rend l'ensemble inutilisable ;R = le nombre de jours de retard.

Article 8 : FORCE MAJEURE
La société IPEB SARL n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celui-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

Article 9 : DROIT APPLICABLE et JURIDICTION
8.1-Droit applicable : les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes sont régies et interprétés conformément au droit français et/ou européen
8.2-Juridiction : si les parties ne parviennent pas à régler tout litige relatif aux conditions générales dans les quinze (15) jours suivant la notification écrite adressée par l’une des parties à l’autre concernant ledit litige, ce dernier sera réglé par le tribunal de commerce de Rouen.